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Terms and Conditions

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CONDITIONS GÉNÉRALES POKITIN S.P.R.L.

Application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande passée par le client, dont les coordonnées sont reprises au recto des présentes (ci-après : « le Client ») auprès de la S.P.R.L. Pokitin, dont le siège social est établi 44 Rue Rasson à 1030 Bruxelles (ci-après : « Pokitin »). Elles sont considérées comme acceptées intégralement et sans dérogation aucune par le Client et prévalent toutes autres conditions générales ou particulières, notamment du Client.

Prix

1. Le prix repris au verso des présentes couvre uniquement les prestations qui y sont détaillées. Tous travaux ou prestations non compris seront dès lors facturés séparément.
2. Sauf convention contraire par écrit entre parties, le Client s’engage à payer 50 % du prix repris au verso à la signature endéans les 10 jours de l’acceptation de l’offre, et 50 % lors de la fourniture des services convenus.

Paiement

1. Tout défaut de paiement à la date d’échéance d’une facture, donnera lieu, de plein droit, et sans mise en demeure préalable, à une indemnité forfaitaire, à titre de clause pénale, de 10 % du montant dû, ainsi qu’à des intérêts de 10 % par an. Cet intérêt sera calculé de mois à mois à partir de la date d’échéance, chaque mois entamé étant considéré comme un mois complet. En outre, les sommes non-payées deviendront immédiatement et pleinement exigibles.
2. Si, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée, un paiement n’est toujours pas effectué, Pokitin aura la faculté de résoudre la convention entre parties moyennant l’envoi d’une seconde lettre recommandée avec accusé de réception qui le précisera. A cette date, le contrat sera résolu, indépendamment de tous dommages-intérêts que Pokitin pourrait réclamer.

Délais

1. Tous les délais sont toujours donnés à titre indicatif et ne peuvent pas être considérés comme un engagement formel de la part de Pokitin.
2. Des éventuels retards dans le chef de Pokitin, en ce compris relatifs à la livraison ou la réalisation de l’objet de la commande, ne peuvent jamais être une cause d’annulation, de résolution ou résiliation de la convention entre parties ni ouvrir un droit à des dommages-intérêts pour le Client. Les parties conviendront dans ce cas de nouvelles dates.
3. Le retard du Client dans l’exécution de ses obligations (remise de matériel, autorisation de tournage, payement des échéances, communication de données, etc.) peut donner lieu à dommages et intérêts du chef d’immobilisation de matériel.

Acceptation

Toute observation du Client relative à l’exécution de la commande doit être envoyée à Pokitin de façon détaillée et motivée, par courrier recommandé, endéans les 10 jours ouvrables de la réalisation ou à la livraison de l’objet de la commande. A défaut, les services fournis seront présumés acceptés inconditionnellement et définitivement par le Client.

Autorisations

1. Le Client qui confie à Pokitin la commande est censé avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à cette fin. Il assume, le cas échéant, toute responsabilité envers les tiers et dégage, par ce fait même, celle de Pokitin.
2. Si le client remet une œuvre, de quelque nature que ce soit (graphique, musicale, audiovisuelle ou littéraire) à Pokitin afin que celle-ci soit utilisée dans le cadre de l’exécution de la commande, le client garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour sa reproduction, communication au public, adaptation et/ou toute autre forme d’exploitation.

Redevances droit d’auteur

Sauf stipulation expresse contraire, le Client est seul tenu et responsable de payer tous les droits d’auteur généralement quelconques qui seraient dus pour la reproduction et/ou la communication de l’objet de la commande, en ce compris pour la reproduction et/ou la communication de toutes les œuvres, de quelque nature que ce soit, incorporées dans l’objet de la commande.

Election de domicile

1. Pokitin fait élection de domicile à son siège social. Le Client fait élection de domicile à l’adresse mentionnée sur le recto de la présente offre.
2. Toute communication, correspondance, avis et/ou notification sera valablement faite aux domiciles mentionnés, sauf notification préalable à l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception, d’un changement d’adresse.

Nullité d’une clause

L’éventuelle nullité d’une ou plusieurs clauses des présentes n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales.

Election de for et de juridiction

La convention entre parties est exclusivement soumise au droit belge. Tout litige relatif à l’application, l’interprétation, la résolution et/ou la résiliation de la convention ressortira de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.